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40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude / CFDT ...Bonjour, je suis fonctionnaire de la fonction publique d état, j ai eu une reconnaissance en maladie professionnnelle (maladie qui entre dans le tableau des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale)en juin 2017.
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Réponses aux questions de Julie TROUPELSa réponse : Bonjour, Vous pouvez en effet engager la responsabilité contractuelle de votre constructeur. Vous avez apporté votre voiture au constructeur en vue de réparer un problème technique, mais la réparation n'a pas eu lieu, et le professionnel a laissé passer, volontairement ou non, la date de garantie conventionnelle.
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