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Le retour de l'inceste dans le code pénal: l'article 222 ...La LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016. Elle rétablit notamment l'inceste dans le code pénal, suite à l'abrogation de l'article L 222-31-1 par la décision du
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CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Personnes responsables du délit. 1
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